L’article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’exonération en faveur des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 dans les zones de revitalisation ruralevisées à l’article 1465 A du CGI.
En pratique l’avantage fiscal consiste en une période d’exonération totale de soixante mois suivie d’une période d’exonération partielle de trente-six mois. Le dispositif est réservé aux entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réeld’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens de l’article 92, 1 du CGI. ...
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