La pression du droit communautaire devient de plus en plus nette en droit fiscal. Celle-ci se réalise à l’évidence, par le biais des dispositions strictement fiscales (par exemple les anciens articles 12 et 95 du Traité CE) mais également, et c’est un élément relativement récent par le biais des libertés fondamentales. L’exercice de celles-ci est rendu souvent délicat par des réglementations fiscales nationales complétées, le cas échéant, par des conventions de double imposition.
L’arrêt rendu pr la Cour de Justice des Communautés Européennes, le 14 décembre 2000 - aff. C-141/99 AMID et Belgische Staat constitue une illustration parfaite de ces problèmes et de la subordination du droit fiscal national aux libertés fondamentales communautaires....
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