L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de l’article 37 de la LF pour 2018 qui a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués.
Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI , introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 ao&ucrc;t 2012 de finances rectificative pour 2012 ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.