Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l’article 235 ter ZCA § I al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.
Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI , introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoient une contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, afin de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.
Elles ont ensuite été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par l’article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Le paragraphe I de l’article 235 ter ZCA institue la contribution, en détermine le champ d’application, l’assiette, le taux et les exonérations.
Rappel :
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Arrêt de la CJUE 17 mai 2017 (Affaire. C‑365/16) : la CJUE a jugé que la taxe de 3% sur les dividendes était contraire à la directive mère-fille ;
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Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 : L’exclusion des distributions entre sociétés intégrées de l’assiette de la taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle
Par un arrêt en date du 7 juillet 2017 le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 235 ter ZCA du CGI.
Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l’article 235 ter ZCA § I al.1 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, doit être déclaré contraire à la Constitution. Aucun motif ne justifiant de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Précisons à toutes fins utiles que l’article 13 du PLF pour 2018 prévoit de supprimer la contribution de 3 % sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018.