La Cour Administrative d’appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime de plus-value applicable en cas de cession de parts de SCI exerçant une activité de location meublée.
Rappel des faits
La SCI P, dont M. BC est associé avec son frère, PC à hauteur de la moitié chacun, a acquis un terrain afin d’y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mercredi 31 juillet 2019 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :