Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit "PACTE, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE, qui estiment :
que «ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la r la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement [et] aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles» ...
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