Conformément à l’article 279 nonies b du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations ;
Sont concernées les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue d’observer ou de participer aux activités qui s’y déroulent.
Sont sans incidence sur la qualification de droits d’admission :
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la forme juridique de l’exploitation (entreprise individuelle, société, etc) ;
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le mode d’exercice de l’activité (itinérant ou sédentaire, saisonnier ou permanent) ;
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le caractèe fixe, mobile ou démontable de l’exposition, du site ou de l’installation ;
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