Conformément à l’article 279 nonies b du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations ;
Sont concernée les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue d’observer ou de participer aux activités qui s’y déroulent.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 21 octobre 2021 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :