Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l’article 257-I-2-1° du CGI imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs.
Rappel des faits :
La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situ&eacue;es dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site.
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Publié le lundi 20 septembre 2021 par La rédaction
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