En effet, la valeur ajoutée étant mesurée à l’échelle d’une entreprise et non d’un établissement, elle n’est pas spontanément territorialisée, sauf dans le cas des entreprises constituées d’un unique établissement.
Ce débat récurrent a été relancé par l’adoption d’un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 qui, si la loi n’est pas modifiée, changera les modalités de répartition du produit de cet impôt, à compter du 1er janvier 2018 .
L’entrée en vigueur de cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes des collectivités territoriales , qu’il était nécessaire d’étudier précisément.
À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités ts rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal, formulent six propositions nourries par l’étude des effets de la réforme votée à l’automne dernier et par leur analyse des dysfonctionnements actuels de la CVAE ...