Le Gouvernement vient de rappeler le régime de CFE applicable en présence de bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux photovoltaïques.
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu de l’article 1450 du CGI. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Cette exonération accordée aux agriculteurs ne s’étend toutefois pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI. Or, l’ensemble des profits issus de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne constituent des recettes commerciales imposables.
La députée LREM Graziella Melchior souligne que contrairement aux dispositions de l’article 1450 du CGI «les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE , et ce sans considération aucune de l’affectation du bâtiment.»
Estimant que ce flou juridique freine considérablement l’installation d’équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, Mme Graziella Melchior a demandé au Gouvernement de clarifier cette situation.
Conformément aux dispositions de l’article 1467 du CGI, la base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Par exception, l’article 1467 du CGI précise toutefois que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12° du CGI, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE.
«En conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité. Elle intègre également, le cas échéant, les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.
Dès lors, au cas d’espèce présenté par le parlementaire, la problématique ne porte pas sur la définition de l’établissement industriel.
Si l’exploitant agricole, à la fois producteur d’électricité, ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n’entrant pas dans la base d’imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.
Le droit ainsi applicable qui a été rappelé aux services fiscaux fera prochainement l’objet d’une communication au bulletin officiel des finances publiques. »