Le Gouvernement vient de rappeler le régime de CFE applicable en présence de bâtiments agricoles sur lesquels ont été implantés des panneaux photovoltaïques.
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu de l’article 1450 du CGI. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activté agricole, même si elles relèvent de l’impôt sur les sociétés. ...
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