La juridiction administrative vient de rappeler que les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou, comme en l’espèce, un acte authentique en sont redevables de ce seul fait .
Rappel des faits :
Par acte authentique du 30 novembre 2010, la SCI M a notamment cédé un tènement immobilier comprenant un centre équestre pour un prix total de 485 460 €. L’acte authentique précisait que ce prix comprenait une partie « TVA incluse », d’un montant de 459 660,40 €.
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Publié le vendredi 4 janvier 2019 par La rédaction
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