Article de Grégoire Desrousseaux et Thierry Lautier du Cabinet August et Debouzy
Le projet de loi PACTE
(1)
, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l’innovation et à faciliter la croissance des PME
De ce point de vue, les principaux apports du projet de loi concernent la promotion des certificats d’utilité français (article 40), la mise en place d’une procédure d’opposition devant l’INPI (article 42) et le renforcement de la procéforcement de la procédure d’examen devant l’INPI (article 42 bis).
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