Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité

Dans le sillage de l’arrêt Cérès de 2018 le Conseil d’Etat vient de juger que pour qu’un apport de titres à une société à une valeur sous-évaluée dissimule une libéralité imposable chez cette dernière il ne faut pas qu’il y ait de contrepartie…ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Rappel des faits