Dans le cadre du projet de loi « Pacte » le Gouvernement propose en complément des dispositions de l’article 6 du projet de loi visant à regrouper les seuils sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés d’alléger et de simplifier les obligations afférentes aux seuils d’effectifs qui conditionnent plusieurs dispositifs fiscaux.
Pour mémoire , l’article 6 propose de supprimer le seuil de 20 salariés à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné pr la mesure.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.