Interrogé par un parlementaire sur la proposition du rapport Zelnik (Création et Internet) d’étendre le taux de TVA réduit de 5,5 % aux livres numériques, le ministre de la culture rappelle qu’une telle mesure
«ne s’accorderait pas avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (« système commun de TVA »).»
Le ministre souligne qu’une décision politique doit intervenir à l’échelon européen pour pouvoir étendre le taux réduit de TVA à cette forme spécifique de vente du livre.
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