Publication d’une décret ayant pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l’annexe III au CGI, issu de l’article 17 de la loi de finances pour 2021, instituant la possibilité de demander une prolongation n’excédant pas un an et renouvelable une fois du dispositif de l’article 210 F du CGI.
En vertu de l’article 210 F du CGI, sont soumises à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % les plus-values nettes dégagées ors de la cession d’un local à usage de bureau, commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir. ...
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