La Cour vient de rappeler que la prorogation annuelle de l’engagement de construire n’est pas automatique et que le demandeur doit être en situation à court ou moyen terme de mener à bien son engagement. Son projet doit être adapté aux règles imposées par la réglementation en matière d’urbanisme.
Aux termes de l’article 1594-O G du CGI l’assujetti prenant un engagement de construire doit réaliser cet engagement dans les quatre ans. L’exonération est ainsi subordonnée à la justification, par l’acquéreur, de la réalisation des travaux auxquels il s’est engagé dans le délai imparti.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.