Question :
L’administration retient la qualification de « marchand de biens » lorsque les opérations d’achat et de vente de biens immobiliers ont un caractère habituel.
Y a-t-il lieu, pour que la qualification de « marchand de biens » puisse être retenue, que la personne pratiquant l’achat et la revente de biens immobiliers de façon habituelle en tire l’essentiel de ses revenus ?
M Jacques Le Guen demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
Réponse du ministre :
II n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens.
Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualit&eacte; la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale mais toute personne qui, à titre privé, procède à plusieurs opérations d’achat revente peut être considérée comme ayant une activité de marchand de biens.
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