Question :
L’administration retient la qualification de « marchand de biens » lorsque les opérations d’achat et de vente de biens immobiliers ont un caractère habituel.
Y a-t-il lieu, pour que la qualification de « marchand de biens » puisse être retenue, que la personne pratiquant l’achat et la revente de biens immobiliers de façon habituelle en tire l’essentiel de ses revenus ?
M Jacques Le Guen demande &arave; M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
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Publié le lundi 8 mai 2006 par La rédaction
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