La juridiction administrative vient de rendre une décision illustrant la remise en cause du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA dont bénéficiaient deux époux au titres de leur activité propre par l’établissement d’une société de fait entre ces contribuables.
L’existence d’une société de fait est subordonnée tant aux apports en capital ou en industrie faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes qu’à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l’affaire, d’une part, aux bénéfices et aux pertes, d’autre part.
Rappel des faits :
M et Mme G exercent respectivement, sous la forme d’une auto-entreprise, une activité de vente à distance sur catalogue de bijoux et perles de culture et une activité de vente à domicile de bijoux et perles de culture.
Les deux activités sont exercées sous le régime de la micro-entreprise en maière de BIC et de la franchise en base en matière de TVA.
...