Au plan fiscal, l’article 35-1-1 du CGI
répute commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par ces sociétés.
Il en résulte qu’une SCI relevant normalement de l’impôt sur le revenu (Revenus fonciers) qui se livrent à ce type d’activité prend le risque de se retrouver assujettie àe de se retrouver assujettie à l’impôt sur les sociétés.
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