Article de de la rédaction du 3 avril 2018
Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.
Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.
L’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit une réduction de taux en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Cette réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c’est à dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :