L’administration vient de publier dans sa doctrine BOFIP-Impôt un rescrit relatif au taux de TVA applicable à la fourniture, la pose et l’entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles
Question :
µLa fourniture, la pose et l’entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ?µ
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Publié le jeudi 7 janvier 2021 par La rédaction
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