Question :
Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d’un système de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d’une trottinette électrique ?
Réponse :
Le c du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôde général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves.
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Publié le jeudi 24 septembre 2020 par La rédaction
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