Publication du décret précisant les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement mentionnées
L’article 210 F du CGI introduit par
la loi de finances rectificative pour 2011-IV
a institué un
dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %
, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usal à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
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