La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques
La législation de l’Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.
La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue. ...
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