Taxation de la décision de classement d'une parcelle communale dans le domaine public

18/05/2018 Par La rédaction
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Taxation de la publication d’une délibération communale à la conservation des hypothèques . Mme Christine Herzog, sénatrice a dans le cadre d’une question attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le cas d’une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public.

Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d’immeuble et exprimant un prix.

Elle a demandé au ministre si cette interprétation restrictive est fondée.

Réponse du Gouvernement

«Conformément à l’article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles.

Les parcelles des communes qui sont affectées à l’usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits ég au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu’aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire.

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