L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen.
Question :
Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l’article 145 du code général des impôts (CGI) et à l’article 216 du CGI, s’applique t-il aux produits de participation perçus de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice au cours duquel cet État se retire de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen ?
Lorsqu’ils n’ouvrent pas droit à l’application du régime mères-filles, ls produits de participation provenant de telles sociétés sont-ils retranchés du résultat à hauteur de 99 % de leur montant, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI, lorsqu’ils sont perçus au cours de l’exercice du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen ?
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