Question :
Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de la COVID19, pour les navires de commerces affectés à la navigation en haute mer qui n’ont pu avoir une activité normale en 2020 (se traduisant par une navigation réduite, voire aucune navigation), quelles modalités peuvent être retenues pour l’année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales ?
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Publié le jeudi 14 janvier 2021 par La rédaction
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