A la faveur d’une nouvelle question du député Romain Grau relative au régime de la TVA sur marge, le Gouvernement a précisé qu’il attendait que la CJUE se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement » avant d’envisager de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières.
Le Gouvernement a rappelé que le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle /strong>...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.