Le député du Nord Jean-Jacques Candelier a déposé une proposition de loi relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués . Cette contribution dont le taux est fixé à 3 % s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
Les personnes morales redevables de la contribution additionnelle sont celles qui sont passibles de l’IS. Il s’agit donc des personnes morales situées dans le champ d’application de l’IS au sens de l’article 206 du CGI.
«Il est urgent d’inciter les grandes entreprises à investir plutôt qu’à rémunérer le capital. C’est nécessaire pour la montée en gamme de nos productions, objectif clé du rapport dit « Gallois », pour la compétitivité française, la création d’emplois et nos finances publiques» précise le député.
Cette contribution a rapporté 1,943 Md€ en 2013 et tend à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Elle ne s’applique pas aux PME indépendantes au sens de la réglementation communautaire, afin de ne pas les pénaliser, dans la mesure où elles éprouvent plus de difficultés d’accès aux financements que les grandes entreprises.
«Toutefois, le taux de 3 % de cette contribution semble insuffisamment dissuasif . C’est pourquoi il est proposé de le porter à 6 % , ce qui, outre l’effet positif attendu sur l’investissement, la croissance et l’emploi, apporterait une recette supplémentaire pour l’État comprise entre 1 et 2 milliards d’euros selon les scénarios».