La décision FCBA rendue le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat[1] définie pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quaer B du CGI. ...
Accueil
>
E-fiscalité et Innovation
>
Crédit impôt recherche-innovation
>
Crédit d'impôt recherche et subvention publique : Impacts pratiques de la décision FCBA
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Crédit impôt recherche-innovation
Crédit d'impôt recherche et subvention publique : Impacts pratiques de la décision FCBA
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
12/03/2026
Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents
Jurisprudence
10/03/2026
CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables
Jurisprudence
18/02/2026
Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »
Jurisprudence
16/02/2026
Le crédit d'impôt recherche : le dirigeant-chercheur-actionnaire majoritaire ne peut être « jeune docteur »
Jurisprudence
09/02/2026
CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte