Pierre Pelouzet, Médiateur national des relations inter-entreprises, a présenté officiellement hier matin le référencement des cabinets de conseil en Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII), et annoncé la liste des sept premiers cabinets référencés.
Le Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est un dispositif animé par la Médiation inter-entreprises , construit avec les acteurs du conseil en Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) et les entreprises clientes, contribuant à optimiser le fonctionnement de la chaîne innovation.
Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance dans la capacité des acteurs du conseil à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable.
A leur demande, les sociétés de conseil s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées : représentants des acteurs du conseil, des entreprises clientes et de l’administration. Ils sont évalués par la Médiation inter-entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients, de façon systématique et durable, ces exigences.
La Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII
Le socle de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII se compose de 5 critères :
- Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et clients et à mettre la charte à leur disposition.
- Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
- Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
- Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
- Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.
Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir recueilli l’avis du Comité de référencement composé à part égale de représentants des acteurs du conseil et des entreprises clientes. Il est soumis à un suivi annuel qui prend en compte les informations en provenance des parties prenantes, la capacité des acteurs du conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement et de sa propre organisation.
Les sept premiers référencés sont :
Cette charte est l’aboutissement d’un long travail initié par l’Inspection générale des finances (IGF) qui dans un rapport sur le CIR remis à Christine Lagarde le 16 septembre 2010 et qui préconisait de faire élaborer, par une organisation représentative des cabinets de réduction de charge spécialisés dans le CIR (ou à défaut par les pouvoirs publics), d’un contrat type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les entreprises des pratiques standard. (Le rapport soulignait en effet, que « des pratiques abusives ont encore cours, en particulier vis‐à‐vis des nombreuses entreprises nouvellement entrées dans le CIR » )