L’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR (Art. 244 quater B du CGI).
Forme de la demande
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La demande de prise de position formelle doit, pour être recevable, être effectuée préalablement à l’opération en cause.
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