Bercy commente au BOFIP-Impôts les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme issues de l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 ».
Pour mémoire, le 25 mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles (Directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (dite DAC 7) modifiant la directive 2011/16/UE) visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques.
La directive définit notamment dans son article 8 bis quater et son annexe V, un dispositif harmonisé de déclaration des revenus générés grâce aux plateormes en ligne et d’échange automatique de ces informations entre États membres.
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