Le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques
Un nombre important et croissant de particuliers et d’entreprises utilisent des plateformes numériques pour vendre des biens ou fournir des services. Toutefois, les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques ne sont souvent pas déclarés et aucun impôt n’est payé, en particulier lorsque les plateformes numériques opèrent dans plusieurs pays. Cela entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres et confère un avantage déloyal aux commerçants actifs sur les plateformes numériques par rapport aux entreprises traditionnelles.
Les modifications apportées à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal visent à remédier à ce problème. Elles imposent aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes et aux États membres d’échanger automatiquement ces informations.
Les nouvelles règles concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE et s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant. La mise en conformité sera en outre facilitée pour les opérateurs de plateformes numériques, car la déclaration se fera dans un seul État membre conformément à un cadre commun de l’UE.
Il s’agit d’une mise à jour importante des règles de l’UE, qui contribuera à faire en sorte que les vendeurs qui sont actifs sur les plateformes numériques paient également leur juste part d’impôts. Elle est particulièrement bienvenue à l’heure où de plus en plus de ventes sont réalisées en ligne et où la pandémie de COVID-19 exerce une pression sur les finances publiques. En étendant ses règles en matière d’échange automatique d’informations à l’économie des plateformes numériques, l’UE montre l’exemple au monde.
D’autres modifications de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal améliorent l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Par exemple, il sera plus facile d’obtenir des informations sur les groupes de contribuables. Des améliorations seront également apportées aux règles relatives à la réalisation de contrôles simultanés et à la possibilité pour les fonctionnaires d’être présents dans un autre État membre au cours d’une enquête.
En outre, les nouvelles règles fournissent également un cadre permettant aux autorités compétentes de deux États membres ou plus de mener des audits conjoints. Ce cadre sera opérationnel dans tous les États membres à partir de 2024 au plus tard.