Proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s’effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI , pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) , l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Pour l’appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, l’administration fiscale a indiqué dans une instruction fiscale en date du 27 septembre 2011 que seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l’article 244 quater B précité doit être retenue, à l’exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d&rsquoimpôt recherche (CIR). Ils ne doivent donc pas être pris en compte au titre du statut de JEI. ...