Proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s’effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI , pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) , l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce mecirc;me exercice.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.