Un parlementaire interroge le Gouvernement sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (Ou Patent Box) (Art. 238 du CGI).
Pour mémoire, le régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle, déterminé par l’article 238 du CGI, a été introduit par ...
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