Le Gouvernement vient d'apporter des précisions quant à la soumission ou non des différentes prestations des cabinets de conseil en propriété industrielle à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI.
L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés dont les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés. L'application de la retenue prévue à l'article précité, suppos que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France....