Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de budget 2017, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement N°II-CF421 instaurant après l’article 46 une «Google tax» contre l’optimisation fiscale des multinationales.
Rappelons que Michel Sapin avait jugé mercredi lors d’une conférence de presse que ce dispositif ne serait pas «une bonne solution» , et défendu «les règles françaises» pour faire payer des impôts sur «les bénéfices faits en France».
Comme le souligne l’exposé des motifs, l’amendement adopté vise à réintégrer les profits détournés dans l’assiette de l’impôt :
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en posant le principe d’une territorialisation de l’imposition ;
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en s’attaquant aux prix de transfert abusifs pratiqués par certaines entreprises ;
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et en
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