L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession d’éléments d&rsqu;actif immobilisé ou d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession,...