La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), présidée par Gilles de Margerie et installée auprès de France Stratégie, achève avec le présent avis le cycle d’études consacrées à l’évaluation du crédit d’impôt recherche (CIR). Le précédent avis de la CNEPI, publié en mars 2019, a notamment montré que le CIR a dans l’ensemble conduit les entreprises déjà bénéficiaires à accroître leur niveau de dépenses de R&D d’un montant à peu près équivalent à la dépense fiscale additionnelle.
Mais ces premiers résultats ne permettaient guère d’indiquer si cet effet d’additionnalité sur la R&D conduisait à améliorer la performance économique en France pour les entreprises concernées, ni s’il en allait de même pour les entreprises n’ayant commencé à bénéficier du CIR qu’après la réforme de 2008, ni enfin si ce crédit d’impôt avait conduit à faire de la France un pays attractif pour l’implantation ou le développement de centres de R&D d’entreprises françaises et étrangères.
Ce second avis, qui mobilise de nouveaux travaux de recherche, apporte des éléments de réponse à ces questions.
Concernant tout d’abord l’effet d’additionnalité, l’OCDE a récemment montré que les aides fiscales à la R&D se traduisent par un surcroît de dépenses de R&D relativement plus faible en France que pour les pays de comparaison, dans lesquels l’aide fiscale est moins généreuse et ciblée en général sur les entreprises de taille modeste.
Des effets positifs sur les PME, mais pas d’effet significatif établi en ce qui concerne les ETI et les grandes entreprises
Concernant les entreprises entrées dans le dispositif avant 2008 , les nouveaux travaux menés sur la France mettent en évidence des impacts significatifs de cette réforme du CIR sur les microentreprises et les PME, tant pour leurs activités de R&D que pour leurs performances économiques, tout du moins en termes de chiffre d’affaires et d’investissement incorporel. Les effets de la réforme de 2008 ne sont pas statistiquement significatifs du côté des entreprises de plus grande taille, c’est-à-dire l’ensemble qui regroupe les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Quant aux entreprises entrées dans le dispositif après 2008, les études dénotent des gains de performance économique (investissement, chiffre d’affaires et exportations). Mais pour ces entreprises, elles ne peuvent confirmer le lien entre ces gains et le CIR (analyse de nature descriptive et non causale), soulignant qu’il s’agit d’entreprises plutôt petites et jeunes et donc a priori relativement dynamiques. En outre et pour compléter ces approches microéconomiques, une simulation macroéconomique a été réalisée et conclut que le surcroît de dépenses d’innovation est favorable à la croissance. L’impact sur la période 2008-2030 est d’autant plus important qu’est élevé le levier de dépenses de R&D additionnelles par euro de CIR, retenu comme hypothèse.
Le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères.
Depuis une quinzaine d’années, les multinationales françaises ont proportionnellement accru davantage leurs dépenses de R&D en France qu’à l’étranger, et lee CIR y a probablement contribué. Leur niveau d’effort en R&D est toutefois faible au regard du fort dynamisme des grandes entreprises qui investissent le plus en R&D dans le monde, y compris pour celles de pays ne disposant pas d’une aide fiscale aussi généreuse. Le poids relatif des groupes français au sein des 2 000 principaux champions mondiaux de la R&D a décru globalement d’un tiers entre 2005 et 2019, alors que les grands groupes d’autres pays européens ont mieux résisté face à l’essor très rapide des groupes chinois. Cela vaut a fortiori pour les groupes des États-Unis, qui continuent de représenter une part de près de 40 % du total de la R&D mondiale des groupes grands investisseurs en R&D.
Le CIR n’a guère contrecarré la détérioration de l’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des entreprises multinationales étrangères.
En effet, l’augmentation de la R&D de ces entreprises en France est relativement plus faible que celle observée pour les entreprises françaises et elle est encore plus faible que celle de la R&D de ces mêmes groupes dans le monde. Des entretiens auprès de responsables d’entreprises attestent que les aides publiques ne constituent pas le facteur déterminant pour la localisation des activités de R&D des firmes multinationales. Les considérations qui priment en général portent sur la présence d’écosystèmes d’innovation dynamiques permettant l’accès à des compétences scientifiques et technologiques spécifiques.