Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Pour mémoire, le Gouvernement propose d’instituer au plan national une taxe d’un genre nouveau sur certains service numériques.
La comission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ...
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