Rappel des faits :
M. Hedqvist citoyen suédois, envisage d’exercer sur Internet la vente et l’achat de la monnaie virtuelle «Bitcoin» en échange de couronnes suédoises.
Avant de débuter son activité, M. Hedqvist a sollicité un avis préalable de la commission suédoise du droit fiscal (Skatte du droit fiscal (Skatterättsnämnd) afin de savoir s’il devra acquitter la TVA sur les opérations de vente et d’achat de Bitcoins décrites.
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Publié le vendredi 23 octobre 2015 par La rédaction
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