Le député LREM Florian Bachelier a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO) et lui a demandé quelles mesures il comptait prendre concernant le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.
Réponse du ministre :
Les pouvoirs publics français travaillent depuis plusieurs années sur la Blockchain et notamment ses applications dans le secteur financier avec pour objectif d’offrir une réponse à toutes les questions notamment réglementaires, fiscales, comptables que peuvent se poser les acteurs de cet écosystème naissant.
Dans le cadre de la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) , la France crée actuellement un régime juridique dans lequel les émetteurs de jetons ou les prestataires de services sur actifs numériques pourront solliciter un visa ou un agrément aupr&egrav;s de l’Autorité des marchés financiers (AMF). ...