L’article 87 de la LF pour 2016, adopté sur amendement lors des débats parlementaires, oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.
Le gouvernement vient de publier le décret relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-frmes de mise en relation par voie électronique....
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