Dans une communication publiée le 20 septembre dernier « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne a appellé les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.
Cette communication est intervenue quelques jours après que les 28 ministres des Finances de l’UE se soient entendus,lors d’une réunion informelle à Tallinn, pour avancer rapidement et arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.