Le Gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude visant à supprimer l’article 4 bis qui institue un abattement forfaitaire minimal de 3 000 € applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci à l’administration.
L’article 4 bis
, issu de deux amendements identiques COM-34 rectifié de Bernard Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain et
Com-45.html">...
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