La juridiction administrative vient de préciser que le guide du crédit impôt recherche édité par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne constitue pas une doctrine opposable au sens de l’article L80 A du LPF.
Rappel des fais :
La société L SAS, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d’appareillages électroniques de mesure et des logiciels associés à ces appareils pour des applications dédiées au forage du sol et à l’injection du béton, a déclaré, au titre de ses exercices clos en 2008 et en 2009, des crédits d’impôt en faveur de la recherche à hauteur respectivement de 202 886 € et de 215 552 € qu’elle a imputés sur son impôt sur les sociétés.
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, à l’issue de laquelle l’administration a partiellement remis en cause ces cr&eacrédits d’impôt.
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