Le juge de l'impôt nous confirme que la garantie contre les changement de doctrine est strictement limitée aux situations de rehaussement et ne peut en aucun cas être invoquée dans le cadre d'une demande de restitution ou de dégrèvement. Il réaffirme ainsi que l'administration fiscale ne dispose d'aucun pouvoir normatif et que ses instructions ne peuvent créer de droits au profit des contribuables au-delà des cas expressément prévus par la loi.
Pour émoire, ...