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Commerce électronique

Les locations transitant par les plateformes en ligne sont assujetties à la TVA

Les sites collaboratifs de location d’appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner.

 

En application des dispositions de l’article 256 A du CGI , les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA.

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Publié le mercredi 28 février 2018 par La rédaction

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